Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ? 

  • « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile »
  • Le logement doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant tout le séjour
  • Les meublés de tourisme ne doivent pas être loués à un même locataire plus de 90 jours consécutifs.

Obligations auprès de la mairie

Une déclaration à la mairie sur laquelle le logement se situe doit être faite via le formulaire Cerfa n°14004*04. La mairie remettra un récépissé de déclaration. (Une nouvelle déclaration devra être faite en cas de changement sur les informations fournies (propriétaire, capacité…)

Différence entre classement et label

Le classement : référentiel attribué par l’État allant de 1 à 5 étoiles
Le Label : permet d’adhérer à un réseau privé qui propose un classement qui lui est propre

Les avantages du classement

  • Un gage de qualité qui valorise votre hébergement et rassure la clientèle, avec l’assurance d’une location de qualité et la reconnaissance du professionnalisme de l’exploitant.
  • Le montant de la taxe de séjour est fixe. Il est généralement plus avantageux que le calcul au pourcentage réservé aux meublés non classés (4% du prix par nuit et par personne du séjour - plafonné à 2,30€ sur notre territoire).
  • Une fiscalité plus intéressante : un abattement forfaitaire de 71 % sur vos revenus tirés de la location au lieu de 50% si non classé. (Sous certaines conditions, renseignez-vous auprès de votre centre des Impôts).
  • Une promotion et une commercialisation plus efficaces assurées par les Offices de Tourisme avec une rubrique dédiée au meublé de tourisme classés et/ou labellisé sur notre site www.ventouxprovence.fr (offre pour les partenaires) 
  • Une affiliation gratuite à l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), Vous bénéficiez d’une communication nationale et vous avez alors la possibilité d’accepter un moyen de paiement sûr et avantageux pour les locataires : les chèques-vacances

 Les prérequis

Logement meublé d’une pièce d’habitation destinée à accueillir 1 ou 2 personne :

  • 12 m2 minimum avec un coin cuisine ou 9m2 (si cuisine séparée)
  • Avoir un ouvrant sur l’extérieur
  • Une hauteur sous plafond minimale de 1,80m
    Le meublé de Tourisme doit être propre, libre de tout occupant et prêt à être loué Avoir été déclaré en mairie (récépissé de déclaration à fournir)

Les chapitres audités

  • Aménagements et équipements
  • Service aux clients
  • Accessibilité et développement durable

Procédure et tarifs

1 -Télécharger le dossier
2- Le retourner, rempli accompagné du récépissé de déclaration en mairie et du règlement
3- L’inspecteur vous contacte pour une prise de rendez-vous
4- Visite de contrôle (vérification de chaque critère, vérification des superficies, prises de photos)
5-Possibilité d’apporter des modifications en cas d’écart (15 jours après la visite)
6-Envoie du rapport définitif

Tarif 
Meublé avec 1 ou 2 chambres : 160€
Meublé à partir de 3 chambres : 180€
Réduction de 10% pour la visite du deuxième meublé (remise sur la visite la moins chère), le même jour sur la même commune

Votre contact pour toute question sur le classement

Stéphanie DESMAREST, Service classement des meublés de tourisme Par téléphone : 04 90 65 56 73 les mardi et vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h Par mail : hebergements@ventouxprovence.fr