Classement Meublé de Tourisme

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ? 

• « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile »
• Le logement doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant tout le séjour
• Les meublés de tourisme ne doivent pas être loués à un même locataire plus de 90 jours consécutifs.

Vos obligations

• Une déclaration auprès de la mairie où se situe votre logement doit être faite via le formulaire Cerfa n°14004*04.
  Attention : en cas de changements (propriétaire, capacité…) une nouvelle déclaration devra être faite
• Une déclaration de début d'activité sur le Guichet unique des Formalités des Entreprises (Inpi)

Les avantages du classement

• Un gage de qualité
• Une taxe de séjour plus avantageuse et plus facile à collecter
• Une fiscalité plus intéressante : 71% d'abattement fiscal sur vos revenus au lieu de 50%
• Une promotion et une commercialisation plus visible
• La possibilité d'accepter les Chèques Vacances via l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV),

 Les prérequis pour le classement

Logement meublé d’une pièce d’habitation destinée à accueillir 1 ou 2 personnes :

• 12 m2 minimum avec un coin cuisine ou 9m2 (si cuisine séparée)
• Le meublé de tourisme doit être propre et libre de tout occupant et prêt à être loué
• Avoir été déclaré en mairie (récépissé de déclaration à fournir)
  
  Téléchargez la note d'information, pdf, 0.98mo

Procédure

1 – Définissez la catégorie dans laquelle vous voulez être classé à l’aide du tableau de classement

Téléchargez le tableau de classement, pdf, 649ko

Téléchargez le dossier de demande de classement, pdf, 2.13mo

2- Retournez le dossier de demande de classement, rempli accompagné du récépissé de déclaration en mairie et du règlement
3- L’inspecteur vous contacte pour une prise de rendez-vous
4- Visite de contrôle de votre hébergement par nos services (vérification de chaque critère, vérification des superficies, prises de photos)
5- Possibilité d’apporter des modifications en cas d’écart de points (sous 15 jours après la visite)
6- Envoi du rapport définitif

En cas de désaccord avec la proposition de classement proposée, un délai de 15 jours vous permet de contester via la fiche de réclamation, pdf, 170ko  à nous renvoyer par recommandé AR

Tarifs

Meublé de tourisme 1 ou 2 chambres : 160€
Meublé de tourisme jusqu'à 5 chambres : 180€
Meublé de tourisme de 6 chambres et + : 220€

Périmètre d’action

Nos agents sont habilités à intervenir sur les 36 communes de La CoVe et de Ventoux-Sud

Votre contact

Service classement des meublés de tourisme
Office de Tourisme Ventoux Provence
Léa MASSA- Stéphanie DESMAREST,
Par téléphone : 04 90 63 00 78 
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
Juillet/ août : du mardi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
Par mail : hebergementsping@ventouxprovencepong.fr

Votre gîte est situé en dehors des territoires de Ventoux Sud et de La CoVe ? Contactez les autres organismes de classement en Vaucluse :

Autres organismes de classement : - Clévacances 06 23 76 64 53 - Gîtes de France de Vaucluse 04 90 85 45 00