Classement Meublé de Tourisme

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ? 

• « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile »
• Le logement doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant tout le séjour
• Les meublés de tourisme ne doivent pas être loués à un même locataire plus de 90 jours consécutifs.

Vos obligations

• Une déclaration auprès de la mairie où se situe votre logement doit être faite via le formulaire Cerfa n°14004*04.
  Attention : en cas de changements (propriétaire, capacité…) une nouvelle déclaration devra être faite
• Une déclaration de début d'activité sur le Guichet unique des Formalités des Entreprises (Inpi)

Les avantages du classement

• Un gage de qualité
• Une taxe de séjour plus avantageuse et plus facile à collecter
• Une fiscalité plus intéressante : attention, l'abattement fiscal (71%) a été remis en cause en ce début d'année 2024, des discussions au niveau national sont en cours.
• Une promotion et une commercialisation plus visible
• La possibilité d'accepter les Chèques Vacances via l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV),

 Les prérequis pour le classement

Logement meublé d’une pièce d’habitation destinée à accueillir 1 ou 2 personnes :

• 12 m2 minimum avec un coin cuisine ou 9m2 (si cuisine séparée)
• Le meublé de tourisme doit être propre et libre de tout occupant et prêt à être loué
• Avoir été déclaré en mairie (récépissé de déclaration à fournir)
  
  Téléchargez la note d'information, pdf, 2.04mo

Procédure

1 – Définissez la catégorie dans laquelle vous voulez être classé à l’aide du tableau de classement

Téléchargez le tableau de classement, pdf, 649ko

Téléchargez le dossier de demande de classement, pdf, 1.19mo

2- Retournez le dossier de demande de classement, rempli accompagné du récépissé de déclaration en mairie et du règlement
3- L’inspecteur vous contacte pour une prise de rendez-vous
4- Visite de contrôle de votre hébergement par nos services (vérification de chaque critère, vérification des superficies, prises de photos)
5- Possibilité d’apporter des modifications en cas d’écart de points (sous 15 jours après la visite)
6- Envoi du rapport définitif

En cas de désaccord avec la proposition de classement proposée, un délai de 15 jours vous permet de contester via la fiche de réclamation, pdf, 170ko  à nous renvoyer par recommandé AR

Tarifs

Meublé de tourisme 1 ou 2 chambres : 160€ en Ventoux Provence / 170€ en Ventoux Sud
Meublé de tourisme jusqu'à 5 chambres : 180€ en Ventoux Provence / 190€ en Ventoux Sud
Meublé de tourisme de 6 chambres et + : 220€ en Ventoux Provence / 230€ en Ventoux Sud
10% de réduction à partir du 2ème meublé, sur la visite la moins chère effectuée le même jour et sur la même commune. Applicable sur la visite la moins chère.

Périmètre d’action

Nos agents sont habilités à intervenir sur les 36 communes de La CoVe et de Ventoux-Sud

Votre contact

Service classement des meublés de tourisme
Office de Tourisme Ventoux Provence
Léa MASSA- Stéphanie DESMAREST,
Par téléphone : 04 90 63 00 78 
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
Juillet/ août : du mardi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
Par mail : hebergementsping@ventouxprovencepong.fr

Votre gîte est situé en dehors des territoires de Ventoux Sud et de La CoVe ? Contactez les autres organismes de classement en Vaucluse :

Autres organismes de classement : - Clévacances 06 23 76 64 53 - Gîtes de France de Vaucluse 04 90 85 45 00